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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MAISON L&T
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site internet Maison L&T, accessible à l’adresse www.maison-l-t.fr.
Elles définissent les droits et obligations de Maison L&T et de toute personne effectuant un achat sur le site.
Toute commande passée sur le site implique la consultation et l’acceptation des présentes CGV par le client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site Maison L&T est exploité par :
Lucie GALLERNE – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Maison L&T
Adresse : 34 rue Daniel Morin, 28130 Pierres, France
SIREN : 109 684 654
SIRET : 109 684 654 00014
Téléphone : 06 84 18 53 05
E-mail : contact@maison-l-t.fr
Site internet : www.maison-l-t.fr
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Maison L&T aux coordonnées ci-dessus.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Maison L&T, par des clients consommateurs.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication ou de préparation.
Maison L&T se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue, ses prix et ses offres, sans que ces modifications n’affectent les commandes déjà validées.
ARTICLE 4 – PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES
Les produits proposés à la vente sur le site Maison L&T sont principalement des accessoires et équipements destinés aux chiens : colliers, harnais, laisses, ensembles, jouets, manteaux, couchages, tapis Vetbed et autres accessoires.
Chaque produit fait l’objet d’une présentation indiquant ses principales caractéristiques, notamment ses dimensions, matières, coloris et conditions d’utilisation, dans la mesure des informations disponibles.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif. De légères différences de rendu peuvent exister, notamment en raison des réglages des écrans.
Le client est invité à consulter attentivement la description de chaque produit avant de passer commande.
Produits personnalisés – Vetbed découpés sur mesure
Certains tapis Vetbed peuvent être découpés spécialement selon les dimensions demandées par le client.
Dans ce cas, le client est responsable des dimensions qu’il communique lors de sa commande. Il lui appartient de vérifier soigneusement les mesures avant de valider son achat.
Lorsque le tapis est effectivement découpé selon les spécifications particulières du client, il s’agit d’un produit personnalisé susceptible de relever de l’exception au droit de rétractation prévue à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Cette exception ne concerne pas les tapis proposés dans des dimensions standards et non personnalisés.
Les garanties légales restent applicables aux produits personnalisés.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison ne sont pas nécessairement inclus dans le prix des produits. Ils sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Maison L&T se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au client est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le montant total à payer, comprenant les produits et les éventuels frais supplémentaires, est récapitulé avant le paiement.
ARTICLE 6 – COMMANDE ET VALIDATION
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, le prix total, les frais éventuels de livraison, les produits sélectionnés et les informations de livraison. Il peut corriger toute erreur avant de confirmer sa commande.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement.
Le client confirme expressément son obligation de paiement en utilisant la fonction de validation finale de la commande, laquelle doit comporter une mention claire et non ambiguë telle que « Commander et payer » ou « Commande avec obligation de paiement ».
Une fois le paiement accepté, un e-mail de confirmation est adressé au client à l’adresse communiquée lors de la commande.
Maison L&T se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige antérieur non résolu avec le client, de défaut de paiement, de suspicion de fraude ou d’informations manifestement erronées.
La commande devient définitive après confirmation du paiement.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Les paiements en ligne sont traités par le prestataire de paiement Mollie.
Le client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
La commande est préparée après confirmation de l’acceptation du paiement.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être validée ou sera suspendue jusqu’à régularisation.
Maison L&T n’a pas accès aux données bancaires complètes du client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement selon ses propres conditions et règles de sécurité.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Maison L&T en informera le client dans les meilleurs délais.
Le client pourra alors accepter un éventuel délai supplémentaire, choisir un produit de remplacement avec son accord ou obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
Aucun remplacement ne sera effectué sans l’accord du client.
ARTICLE 9 – PRÉPARATION ET LIVRAISON
Préparation des commandes
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, sauf délai différent expressément indiqué avant la commande.
Ce délai correspond au temps de préparation et de remise du colis au transporteur. Il ne correspond pas nécessairement au délai d'acheminement.
Modes de livraison
Les modes de livraison disponibles sont ceux proposés au client lors de la commande, notamment en point relais, locker ou toute autre option affichée sur le site.
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire ou offre particulière indiquée au moment de la commande.
Le client doit vérifier l’exactitude de ses coordonnées et de son choix de point de retrait avant de valider sa commande.
Délais de livraison
Le délai de livraison annoncé au client avant la commande est celui qui s’applique.
À défaut d’indication ou d’accord sur une date ou un délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.
En cas de retard, le client peut mettre en demeure Maison L&T de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions légales.
Réception du colis
Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis à sa réception.
En cas de colis endommagé, ouvert ou présentant une anomalie, il est conseillé au client de signaler le problème au transporteur et de contacter rapidement Maison L&T avec des photographies si possible.
Cette recommandation ne prive pas le client de ses droits légaux.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la réglementation.
Le délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le client ou par le tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Modalités d’exercice
Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible via le lien ci-dessous :
Ou le client peut également adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante :
Lorsque la rétractation est effectuée en ligne, un accusé de réception est adressé sans délai au client sur un support durable.
Retour des produits
Les produits doivent être retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les retours doivent être adressés à :
Maison L&T – Lucie GALLERNE
34 rue Daniel Morin
28130 Pierres
France
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire ou disposition légale plus favorable.
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.
Remboursement
En cas de rétractation valable, Maison L&T rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Maison L&T est informée de la décision de rétractation.
Maison L&T peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement et sans frais supplémentaires.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne notamment les tapis Vetbed découpés spécialement aux dimensions communiquées par le client, lorsque les conditions légales sont réunies.
Elle ne s’applique pas aux produits standards non personnalisés.
Les garanties légales demeurent applicables dans tous les cas.
ARTICLE 11 – PRODUITS PERSONNALISÉS
Certains produits proposés par Maison L&T peuvent être réalisés ou préparés selon les spécifications particulières du client.
Les tapis Vetbed découpés sur mesure sont préparés selon les dimensions communiquées par le client lors de sa commande.
Le client est responsable de l’exactitude des dimensions transmises et doit les vérifier avant de confirmer son achat.
Lorsque le produit est effectivement confectionné ou découpé selon les spécifications particulières du client, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, lorsque les conditions de cette exception sont réunies.
Cette exclusion ne concerne pas les tapis vendus dans des dimensions standards ni les autres produits non personnalisés.
L’absence de droit de rétractation ne prive jamais le client de ses droits au titre des garanties légales de conformité et des vices cachés.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par Maison L&T bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
-
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
-
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
-
La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
-
La non-conformité du bien persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt les sanctions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité du produit existant au moment de sa délivrance et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
Pour les biens d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut est de douze (12) mois.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de sa demande et sans inconvénient majeur pour lui.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans les conditions légales ou si les autres conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.
Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
Le client peut alors choisir entre la restitution du produit et le remboursement du prix, ou la conservation du produit et une restitution partielle du prix, dans les conditions prévues par la loi.
Exclusions
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée, d’un accident ou d’une usure normale, lorsque ces circonstances sont à l’origine du dommage invoqué.
Ces exclusions ne peuvent en aucun cas limiter les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
Pour toute demande relative à une garantie, le client peut contacter Maison L&T à l’adresse suivante :
Il est conseillé de joindre le numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies du produit concerné.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Maison L&T s’engage à apporter le soin nécessaire à l’exécution des commandes et à la présentation des produits.
La responsabilité de Maison L&T ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le client, de non-respect des conseils d’utilisation ou d’entretien, ou de dommages résultant d’un usage manifestement inadapté.
Les produits destinés aux animaux doivent être utilisés sous la surveillance et la responsabilité de leur propriétaire. Le client doit vérifier régulièrement leur état et leur adéquation avec la taille, le comportement et les besoins de son animal.
Maison L&T ne saurait être tenue responsable des dommages indirects dans les limites autorisées par la loi.
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux du consommateur.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Maison L&T ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, sous réserve de remplir les conditions légales, les catastrophes naturelles, incendies, grèves générales, interruptions majeures des réseaux de transport ou de communication, décisions administratives ou événements imprévisibles et indépendants de la volonté de Maison L&T.
En cas de survenance d’un tel événement, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est définitif ou si les conditions légales de résolution sont réunies, les conséquences prévues par la loi s’appliqueront.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le site Maison L&T, notamment les textes, photographies, images, logos, graphismes, visuels, illustrations et contenus, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Maison L&T ou du titulaire des droits concernés, est interdite.
L’achat d’un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du site ou les visuels qui y sont associés.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, Maison L&T collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, des demandes des clients et au respect de ses obligations légales.
Les données collectées sont utilisées uniquement pour les finalités annoncées et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans le traitement des commandes, notamment aux prestataires de paiement, de livraison, d’hébergement ou aux outils nécessaires au fonctionnement de la boutique, dans la limite de leurs missions.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition et de portabilité de ses données.
Pour exercer ses droits ou poser une question relative à ses données personnelles, le client peut contacter :
Le client peut également consulter la politique de confidentialité accessible sur le site Maison L&T, qui précise les modalités de traitement des données, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec Maison L&T, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel et en l’absence de solution satisfaisante.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La saisine du médiateur doit être effectuée conformément aux conditions et modalités indiquées par celui-ci.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et peut à tout moment saisir la juridiction compétente, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande ou un produit, le client peut contacter Maison L&T :
Par e-mail : contact@maison-l-t.fr
Par téléphone : 06 84 18 53 05
Par courrier : Maison L&T – Lucie GALLERNE, 34 rue Daniel Morin, 28130 Pierres, France.
Le client est invité à préciser son numéro de commande et à décrire le problème rencontré afin de faciliter le traitement de sa demande.
Maison L&T s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Maison L&T avant de saisir, si nécessaire, le médiateur de la consommation.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le client consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables.
ARTICLE 20 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, courriels, confirmations de commande et données conservées dans les systèmes de Maison L&T ou de ses prestataires pourront être utilisés comme éléments de preuve des échanges et des transactions intervenus, sous réserve des règles légales applicables.
Le client est invité à conserver l’e-mail de confirmation de commande ainsi que les documents qui lui sont transmis.
Lorsque la réglementation impose la conservation ou la remise d’un document sur support durable, Maison L&T s’engage à respecter cette obligation.
ARTICLE 21 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Maison L&T se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte des évolutions de son activité, de son site ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.
ARTICLE 22 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La validation d’une commande sur le site Maison L&T implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant le paiement.
Le client déclare avoir eu la possibilité de consulter les caractéristiques essentielles des produits, les prix, les frais éventuels, les modalités de livraison, les conditions de rétractation et les garanties légales.
Les présentes CGV constituent le cadre contractuel applicable à la commande, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables au consommateur.